Régime de protection temporaire en France des personnes déplacées en provenance d'Ukraine
Cette fiche traite de la situation des personnes déplacées en provenance d’Ukraine pouvant bénéficier du régime de la protection temporaire en France[1].
Elle expose les caractéristiques du régime de protection temporaire dans ses grandes lignes, sans prétention à l’exhaustivité. Ce régime est nouveau, en France, donc il y a pas d’expérience préalable concernant ses modalités pratiques. Il peut également y avoir, à ce stade, des différences de pratique administrative entre Préfectures. Les informations qui suivent sont donc indicatives et susceptibles de modification. La dernière mise à jour est au 28 mars 2022.
- Quelles personnes peuvent demander la protection temporaire ?
- Les ressortissants ukrainiens (personnes de nationalité ukrainienne) résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
- Les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine qui bénéficiaient du statut de réfugié en Ukraine, ou régime équivalent (protection internationale);
- les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine qui peuvent établir qu’ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d’origine dans des conditions sûres et durables ;
- les membres de famille des personnes mentionnées au 1), 2) ou 3).
Sont considérés comme membre de famille, dans la mesure où la famille existait déjà en Ukraine avant le 24 février 2022 :
- le conjoint ou le partenaire engagé dans une relation stable;
- les enfants mineurs célibataires ou ceux du conjoint, qu’ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés ;
- les autres parents proches qui vivaient au sein de l’unité familiale avant le 24 février et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge d’une personne visée au paragraphe 1), 2) ou 3).
Cas des personnes ukrainiennes arrivées en France avant le 24 février 2022
Nous avons, dès la semaine du 14 mars, eu des remontées d’information concernant des difficultés dans certaines préfectures. Il faut insister sur les dispositions de l'instruction du 10 mars 2022 (paragraphe 1)a)1°, deuxième point) : ont droit à la protection temporaire tous les ressortisssants ukrainiens déjà présents le 24 février 2022 sur le territoire d'un Etat européen (avec visa, ou sous couvert du régime de dispense de visa, dans les deux cas en cours de validité) s'ils établissent que leur résidence permanente à cette date se trouvait en Ukraine.
Cas de personnes de nationalité non-ukrainienne qui se trouvaient en Ukraine (et ne sont pas le conjoint d'une personne ukrainienne)
Dans la pratique française actuelle, le régime de protection temporaire est réservé aux personnes qui (i) bénéficiaient du statut de réfugié en Ukraine ou (ii) étaient titulaire d’un titre de séjour permanent en Ukraine (a priori, посвідка на постійне проживання) et ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays d’origine dans des conditions sûres et durables. Les Préfectures ont reçu l’instruction d’inviter ces dernières pour un entretien individuel.
La position administrative est donc d’exclure du régime de la protection temporaire :
- les personnes non-ukrainiennes qui sont en mesure de regagner leur pays d’origine dans des conditions sûres et durables, même si elles ont un titre de séjour ukrainien permanent ;
- les personnes non-ukrainiennes dont la demande d’asile était en cours d’examen en Ukraine le 24 février 2022. Celles-ci pourront envisager une demande d’asile en France dans les conditions de droit commun ;
Les personnes ci-dessus qui sont le conjoint d'une personne ukrainienne dans le cadre d'une famille établie en Ukraine avant le 24 février doivent en principe pouvoir bénéficier du statut de plein droit. Nous avons cependant eu connnaissance de refus dans certaines Préfectures dans de tels cas ; les modalités de contestation de ces refus au contentieux sont à l'examen.
Les personnes non-ukrainiennes titulaires d’un titre de séjour ukrainien seulement temporaire (посвідка на тимчасове проживання, pouvant être valable jusqu’à 3 ans) n'ont pas droit au statut en vertu de l'instruction du 10 mars 2022. La directive européenne autorise pourtant l’octroi par les Etats membres de la protection temporaire aux personnes non-ukrainiennes en séjour régulier simplement en Ukraine, sans exiger un titre de séjour permanent, si elles ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou région d’origine dans des conditions sûres et durables[2]. La France a manifestement choisi de ne pas exercer cette faculté autorisée par le régime européen.
Cas des mineurs isolés
Les ressortissants ukrainiens mineurs arrivant seuls ou en compagnie de familles qui ne sont pas la leur n'ont pas droit, actuellement, au statut. A priori ils relèvent du régime juridique des mineurs étrangers isolés. L'administration compétente est l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
Combinaison avec une demande d’asile
Le régime de la protection temporaire est compatible avec le depôt d’une demande d’asile de droit commun. Si celle-ci est rejetée, la personne conserve le bénéfice de la protection temporaire aussi longtemps qu’elle demeure en vigueur.
- Durée de la protection temporaire
La protection temporaire est accordée par le texte européen pour une période d’1 année, renouvelable une fois (par tranches de 6 mois), donc en principe 2 années au total.
Le régime français prévoit cependant la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour de 6 mois, renouvelable automatiquement pendant la durée du régime de protection temporaire au niveau européen, jusqu’à 3 années.
- Organismes compétents
Les formalités sont à commencer auprès des préfectures du lieu où se trouvent les personnes déplacées. La préfecture est chargée de la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour.
La première étape administrative est donc de prendre rendez-vous directement à la préfecture de votre lieu de séjour. En région parisienne, un centre commun d'accueil (incluant les services de la Préfecture et de l'OFII) se trouve au Hall 2 du Parc des Expositions de la Porte de Versailles: un membre de la famille peut s'y présenter en personne pour obtenir un rendez-vous ultérieur pour l'ensemble de la famille. Le centre de la Porte de Versailles existe en parallèle avec les points d’accueil des préfectures ; il n'est donc pas obligatoire de passer par le centre de la Porte de Versailles et vous pouvez vous rendre directement dans les préfectures de la région parisienne.
En province les pratiques des préfectures sont variables (accueil direct à certaines heures, prises de rendez-vous par mail, ou sur site web).
Le deuxième organisme compétent, dès l'arrivée, sera l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intérieur). En pratique l'OFII est représenté dans la plupart (sinon tous) les points d'accueil "Ukraine" des préfectures (ceci en tout cas en région parisienne).
- Documents ou informations à présenter[3]
https://demarchesadministratives.fr/formulaires/apercu/1772
Les enfants sont inscrits sur le formulaire de chacun des deux parents. Tous les membres de la famille doivent être présents en personne.
Sont à présenter avec le formulaire :
- Tout document relatif à l'état civil des personnes (passeport international, passeport intérieur, ou autre document, à présenter en original avec remise d'une photocopie simple)
- Pour chaque enfant, acte de naissance ukrainien (avec une traduction simple en français, visa de traducteur assermenté non-requis)
- Acte de mariage ukrainien (avec traduction simple en français, visa de traducteur assermenté non-requis)
- Indications sur les conditions et date d'entrée en France ou en Union Européenne : ceci correspond généralement au tampon sur le passeport international ; en l'absence de tampon, présenter tout autre élément indiquant la date d'arrivée (billet de train, de bus, etc)
- Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm;
- L'adresse en France.
Concernant l’adresse en France, certaines préfectures semblent relativement souples (hébergement d’urgence, ou chez particulier, voire même absence d’obligation ferme d’indiquer une adresse précise dans les premiers jours). En cas d'hébergement chez particulier, l'hébergeur complète une attestation selon le modèle suivant, en original, et fournit une photocopie de sa pièce d'identité et d'un justificatif de domicile (par exemple facture EDF).
- Modalités de prise en charge
Après la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour par la préfecture, l’OFII propose aux bénéficiaires de la protection temporaire l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), calculée sur la base d’indemnités journalières selon la composition familiale. L’ADA est théoriquement soumise à condition de ressources ; aucun contrôle ne semble cependant être effectué en pratique par l'OFII.
Les personnes bénéficiaires de la protection temporaire bénéficient en principe immédiatement de l’accès à l’assurance maladie d’Etat (régime de base dit PUMA, et complémentaire solidarité santé) : ceci sera à voir avec les CPAM locales. Elles sont également éligibles aux aides au logement : ceci sera à voir avec les CAF locales.
- Droit au travail, déplacements, scolarisation des enfants
A l’heure actuelle les documents émis par les préfectures autorisent le porteur à rechercher et exercer un emploi en France. Selon l’instruction administrative du 10 mars 2022, les employeurs potentiels devront néanmoins faire une demande d’autorisation de travail sur la plateforme numérique des étrangers en France (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/immiprousager/#/authentification). Le fonctionnement de ces formalités en pratique reste à déterminer.
En ce qui concerne les déplacements, les textes ne sont pas limpides[4] mais l’administration semble admettre les déplacements en Europe (voire en Ukraine). Lorsque les membres de la famille d’un bénéficiaire de la protection temporaire en France ont obtenu ce statut dans un autre Etat européen, il existe un dispositif théorique de transfert, qui va cependant dépendre des capacités d’accueil respectifs[5].
Il existe également un droit de demander le regroupement avec des membres de la famille (conjoint ou enfants) qui ne sont pas encore dans l’Union Européenne, à la condition que ces personnes "nécessitent une protection," et sous réserve des capacités d'accueil [6] . Les modalités pratiques de la mise en oeuvre de ce droit au regroupement sont à clarifier.
La loi française requiert la scolarisation des enfants à partir de l'âge de 6 ans. A partir de 3 ans les enfants doivent simplement être « instruits », le cas échéant par leur parents (l’inscription en maternelle n’est pas obligatoire). Pour les inscriptions, l’administration compétente est le service CASNAV des académies (à Paris, s’adresser aux mairies d’arrondissement). A partir de 11 ans, les enfants font l’objet d’une évaluation pédagogique avant d’être inscrits dans un établissement. Voir lien ci-dessous pour explication du dispositif en langue russe (académie de Paris) :
https://www.ac-paris.fr/portail/jcms/p2_1675842/?cid=p1_1664587
Pour toute question, ne pas hésiter à nous contacter directement ([email protected]).
[1] Décision d’exécution (UE) 2022/382 du 4 mars 2022, articles L581-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ainsi que dispositions réglementaires d’application), instruction administrative aux Préfets NOR INTV2208085J du 10 mars 2022.
[2] Art. 2(3) de la décision UE du 4 mars 2022.
[3] Art. R581-1 du Ceseda.
[4] Lecture a contrario de l’Art. R581-11 du Ceseda.
[5] Art. R581-8 à R581-17 du Ceseda
[6] Art. R581-9 du Ceseda
