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SITE WEB BELIMY AVOCATS

Mentions Légales et Conditions d’utilisation

1. Le site Belimy Avocats

Le site accessible à l’adresse www.belimy.com (le « Site ») fournit des informations d’ordre juridique et pratique en lien avec le cabinet d’avocats Belimy Avocats.

Il est édité par Belimy Avocats, association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle de droit français, dont le numéro SIREN est 894 278 43. Son siège social est sis au 37 rue Louis Morard 75014 Paris, France, son numéro de téléphone est +33 (0)1 83 62 92 33 et l’email de contact est [email protected].

La directrice de la publication est : Yulia Koroleva.

Le Site est hébergé par : www.ovh.com.

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2. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de l’utilisation du Site, Belimy Avocats va procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »).

3. Utilisation des données personnelles

Les données relatives aux membres de Belimy Avocats (notamment photographies et données professionnelles) qui sont rendues accessibles via le Site ne peuvent être collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque utilisateur s'interdit de collecter et d'utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données pour envoyer des messages ou effectuer des appels publicitaires ou de quelque autre nature.

Il est rappelé que conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

Belimy Avocats ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. En effet, Belimy Avocats pourrait être contraint d’interrompre temporairement l’accès au Site, notamment pour des besoins de maintenance technique, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Belimy Avocats ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l’utilisation du Site, du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunication.

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5. Modification des conditions d’utilisation

Belimy Avocats se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

6. Loi et juridiction applicable

Le Site et les présentes conditions d’utilisation sont régis par la loi française et tout litige à leur sujet relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

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1. Dispositions générales

Belimy Avocats respecte la liberté de tout individu visitant son site web sis au www.belimy.com (le « Site »).

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi informatique et libertés »), le traitement automatisé de données personnelles réalisé à partir de ce site web est dispensé de déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en application de la délibération no 2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe (dispense de déclaration no 7).

Nous vous informons que conformément à cette loi, les informations que vous nous communiquez par le biais des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour répondre à vos demandes, et sont destinées à Belimy Avocats AARPI, le responsable du traitement. A défaut de communication de vos données sur nos formulaires, nous ne pourrons pas vous répondre.

Vos données sont conservées pendant la durée de nos échanges et, au-delà, pour une durée strictement nécessaire pour le traitement de vos demandes.

Vos différentes données pourront être éventuellement accessibles, pour des raisons exclusivement techniques, à nos sous-traitants, à savoir les prestataires habilitées relevant des services ayant pour mission d’assurer la diffusion des informations.

Vos données sont stockées en [France] et ne sont pas transférées en dehors du territoire de l’Union européenne.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez, après communication d’une pièce d’identité en cours de validité, d’un droit d’accès, de modification, de limitation et de suppression des données vous concernant ainsi que d’un droit d’opposition, le cas échéant sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Vous pouvez également définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès de l’ARPPI par courrier électronique à l’adresse [email protected] ou par courrier simple à l’adresse suivante : Belimy Avocats AARPI, 37 rue Louis Morard 75014 Paris France.

Vous bénéficiez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

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